fait plaider qu'au vu des dispositions combinées des articles L 243-4 alinéa 1 et L 243-5 alinéa 1 et 6 du code de la sécurité social, ladite remise ne peut cependant concerner que les majorations de

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 213-1-1 du même code ; 2°/ que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59,

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 4 : « il peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée » ;

R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. 2) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, un redressement

Elle soutient que le contrôle n'a pas été engagé dans le cadre des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale régissant la procédure de vérification des dispositions de ce code tenant

; qu'en l'espèce, les lettres de mise en demeure comportent la mention "contrôle chefs de redressement notifié le 21 décembre 2010 article R. 243-59 du code de la sécurité sociale" et précisent les périodes

L'article L. 243-13-I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 prévoit que les contrôles prévus à l'article L. 243-7 du même code

R. 243- 18 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF ; que l'article R. 243-59 in fine du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

AUX MOTIFS QUE sur la demande de remise des majorations de retard : qu'aux termes des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale la remise des majorations de retard est conditionnée

Considérant que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés

L. 242-1 et R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour écarter l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF de Bourgogne validant les pratiques litigieuses, au sens de l'article

d'une application erronée par le débiteur des dispositions de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article

demeure litigieuse, une fausse application par la société des règles d'exonération des cotisations de sécurité sociale en zone franche urbaine, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

d'une application erronée par le débiteur des dispositions de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article

d'une application erronée par le débiteur des dispositions de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article

d'une application erronée par le débiteur des dispositions de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article

Sur la notification de l'avis de contrôle L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que 'tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours