L.242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ne peuvent être considérés comme "versés" aux salariés, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que

563 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie

L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de

700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Ses prétentions se présentent ainsi : 'Vu les articles 620, 625, 631, 632, 638 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.2411-22, L.2422-4, L.1235-3 et L.1234-9 du code du travail, Vu l'article

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

313-1 du code pénal, 298 sexies du code général des impôts, 242 terdecies, 242 quaterdecies de l'annexe II du code général des impôts, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

450 du code de procédure civile

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1, 555, 556, 557, 558, 559, 560 et 593 du code

1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail à une indemnité fondée sur les articles L. 1235

700 du code de procédure civile.

-X..., d'avoir retenu, par motifs propres et adoptés, une faute de sa part au sens de l'article 242 du Code civil tenant à la nature injurieuse de ses relations avec un tiers, alors, selon le moyen, 1

455 du code de procédure civile.