Y... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 23-3 des statuts de la société Fimar prévoit que "les décisions relatives

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23 § 1 et de l’article 23/1 du CNB   (paragraphe 28 ci-dessous). 10.

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, présenté par la SOCIETE CASINO MUNICIPAL DE ROYAT, dont le siège est allée du Pariou à Royat (63130), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces