de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Mélissa X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mélissa X... et la condamne

exigé par l'article 2290 du code civil ; que cet article dispose que : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Il ajoute, en se référant aux articles 2288, 2289, 2290, 2293 et 2313 du code civil, que faute de viser une obligation précise constituant l'objet du cautionnement, son engagement, qui ne définit pas la

aux droits du Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », en son intervention volontaire à la présente instance, vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, infirmer

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

2290 et 2292 du Code civil ; 3°) ALORS QUE à tout le moins en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2292 du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Douai a retenu que l'engagement souscrit par M.

[R] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103,

Axe bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société A.

[C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1271, 2248 et 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif d'interversion des prescriptions critiqué par la première branche, la

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

699 du code de procédure civile.