des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUAIT POUR DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS

Il convient par ailleurs de lui allouer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros.

1792 et 2270 du Code civil » et qui recouvre le régime des articles du Code civil en cause ; que les premiers juges ont exactement retenu que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre

EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1792 et 2270 du Code civil, et qu'en cas de vice de construction, l'action en responsabilité devait être intentée contre lui dans les dix ans de la réception des immeubles, que la cour d'appel, saisie

2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour estimer que la créance de la Banque Populaire Atlantique

l'application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'aux termes de l'article 2270-2 du Code civil, les actions en responsabilité contre les sous-traitants en raison

article 2248) du Code civil.

2270-1 du Code civil et la jurisprudence invoquée par M.

[N] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... en leur qualité de caution simplement hypothécaire de la société CDA » car « il n'[était] pas signé par la Sofiag » (arrêt, p. 4, al. 5), la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil, dans

En outre, aux termes des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, par une demande

Me Michel Fillard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil applicable au litige ; Dans le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, l'article 2270-1 ancien du code civil dispose que les actions

4 du code de procédure civile.

425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

2270 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "SEULE L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU FOND OU UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE