mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs étaient apparents ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement des principes posés par les articles

DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LE CARACTERE DE VICES APPARENTS ET N'ETAIENT PAS, DES LORS, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

au requérant et dont le montant de 5.919,17 F représente le coût des réparations des malfaçons dans les travaux de construction d'un bâtiment de l'Arsenal maritime de St-Tropez ; /Vu les articles

A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS UN RESERVOIR D'EAU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LES ARTICLES

Z..., décédé, à lui verser la somme de 120.000 F à titre de dommages et intérêts pour les troubles de jouissance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le codes des tribunaux administratifs ; les

UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR; QUE MERY, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A EN 1965, ASSIGNE EN RESPONSABILITE LEGRENZI, PRIS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

DEVANT LA COUR D'APPEL, LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ONT MENTIONNE QUE VAINEMENT L'ENTREPRISE ASTRE SOUTIENT QUE "L'ISOLATION PHONIQUE N'ENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE PREVUE AUX ARTICLES

Chevilly-Larue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Horizal et la société Dubois Coframénal ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les

1134 du Code civil ; -2 ) privé sa décision de condamnation de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, en s'abstenant de caractériser une faute causale ayant contribué

1792 et 2270 du code civil, les architectes qui avaient collaboré au projet initial, M.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; d'autre part, que l'entrepreneur doit garantir le maître de l'ouvrage lorsque l'ouvrage n'est pas conforme aux stipulations

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les désordres et malfaçons relevés par l'architecte lors de la réception

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

moral et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

dommage ou de son aggravation et a donc retenu qu'étaient seules applicables en l'espèce les dispositions de l'article 2270-1 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008).

2244 et 2250 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 ancien du code de commerce ; 2.

1792 et 2270 du Code civil, faisant peser une présomption de responsabilité sur les locateurs d'ouvrage au profit du maître de l'ouvrage en cas de désordres affectant l'ouvrage, est un principe d'ordre