Y... auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, qui ne valait pas demande en justice, n'avait pas interrompu le délai de prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

450 du Code de Procédure Civile

699 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2244 du code civil, puis à nouveau par la seconde assignation en référé du 6 août 2008 en application de l'article 2241 et ce jusqu'à la décision du juge des référés du 8 octobre 2008, puis elle a été

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2248 du code civil et de la jurisprudence.

[J], demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1792, 1792-4-1, 2239 et 2241 du code civil, et de l'article L.113-1, alinéa 2 du code des assurances, de : -

L'appelante assure que la Cour de cassation qualifie le délai de garantie décennale, de délai de forclusion et qu'ainsi l'article 2241 du code civil prévoyant une interruption du délai par une assignation

Par ailleurs, l'article 2240 du code civil dispose que 'la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription'.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2247 du code civil et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

En vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Sur la question de la prescription de la demande de remboursement, l'appelante fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 2241 du code civil la demande en justice interrompt le délai de

4, 64, 68, 71 et 72 du code de procédure civile.

la désignation d'un expert judiciaire, que cette interruption a produit ses effets jusqu'au 25 juillet 2013, par sa désignation, que conformément à l'article 2241 du code civil, l'acte introductif d'instance

Il ajoute que l'interruption de prescription est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. M.