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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202501_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202831_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient que : - en l'absence de communication de l'avis du service des domaines, elle ne peut pas s'assurer de sa consultation régulière conformément aux dispositions de l'article R. 213-21 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310333_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

du 13 août 2023 ; - elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et le premier alinéa de l'article L. 300-1 de ce code, dès lors que la commune de Sorbiers ne justifie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00439_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301374_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01094_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

2021, au motif que la métropole de Lyon ne pouvait être regardée comme justifiant de ce qu'à la date de l'acte contesté, elle disposait réellement d'un projet répondant aux conditions fixées par les articles

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414449_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004674_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100826_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption () sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100827_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption () sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0328JUD002835895

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Also, at the time the national law did not set out any statutory time ‑ limits concerning the length of detention on remand in court proceedings; however, under Article 210 § 1 of the Code of Criminal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0121DEC003744497

Admin. suprême

21 janvier 2003

21 janvier 2003

(a)     Imposition of detention on remand Article 210 § 1 of the 1969 Code read (in the version applicable until 4   August 1996): “Preventive measures shall be imposed by the court; before

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD003744497

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595fe

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

FRANCAISE DES BANQUES (UFB) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAUT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'UFB DE SON OPPOSITION A CETTE ORDANNANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112398_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC003158396

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Article 210 §§ 1 and 2 of the Code (in the version applicable at the material time) stated: “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0403JUD003158396

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

Article 210 §§ 1 and 2 of the Code (in the version applicable at the material time) stated: “1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511854_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

dès lors que l’avis des domaines n’a pas été recueilli préalablement, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - le courrier du maire est entaché d’incompétence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211806_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

- elle est illégale faute d’avoir fait l’objet d’une notification au notaire de la commune de Puteaux dans le délai imparti ; - elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207502_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle

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