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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300189_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 77-11-2 du code de justice administrative et dispose de la qualité pour introduire l'action de groupe, * la mise en demeure préalable, prévue par les articles L. 77-11-4 et R. 77-11-2 du code de
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438287.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par suite, il y a lieu d'annuler, d'une part, les articles 2, 4 et 5 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 octobre 2019, d'autre part, l'article 3 du dispositif de ce
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438289.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par suite, il y a lieu d'annuler, d'une part, les articles 2, 4 et 5 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 octobre 2019, d'autre part, l'article 3 du dispositif de ce
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438290.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par suite, il y a lieu d'annuler, d'une part, les articles 2, 4 et 5 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 octobre 2019, d'autre part, l'article 3 du dispositif de ce
Source officielleTARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
décembre 2021 au sein d'autres entreprises ; -dire et juger que les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies ; Et, en conséquence de : -confirmer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502574_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe9879
19 avril 2024
19 avril 2024
Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01244
9 juillet 2015
9 juillet 2015
455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les articles 2, 4 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210042_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
attaquée : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
Source officielleTARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
décembre 2017 et la première constatation médicale de la maladie, le 11 avril 2018, il ne s'est écoulé que 4 mois, Pièce n°2 : contrat de travail du 2 décembre 2017 Pièce n°4 : certificat médical initial
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202037
16 décembre 2011
16 décembre 2011
8) ; qu'ainsi, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00438
21 mars 2018
21 mars 2018
caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que le procès est l'affaire des parties en application des dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104421_20230214
14 février 2023
14 février 2023
2 et 66 de la Constitution, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les articles 2, 4, 5, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508670_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte du tableau visé à l’article 2 de l’annexe de ce règlement que l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse est classée comme maladie de catégorie A. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104420_20230214
14 février 2023
14 février 2023
2 et 66 de la Constitution, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les articles 2, 4, 5, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les stipulations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD001189208
1 mars 2011
1 mars 2011
, régissant les effets de la signification d'un jugement de condamnation rendu par défaut, lu isolément ou en liaison, notamment, avec l'article 2, 4 o , de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124863_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51b
9 mai 2017
9 mai 2017
Ces critères cumulatifs sont tous formellement repris dans le contrat de travail de Monsieur [Y] , particulièrement ses articles 2, 4 et 5 et au vu des pièces produites la Cour considère que les moyens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103325_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont
Source officiellePage 51 sur 73137