, sous la fausse qualité de propriétaire de l'immeuble qu'elle avait donné à bail à Rajul X..., le 2 octobre 1990, afin d'obtenir le paiement des indemnités d'occupation échues depuis 1994, la prescription

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances

19 mai 1994 ; - pièce n° 99 : lettre du 2 décembre 1993 de l'inspection du Travail ; - pièce n° 100 : lettre du 28 avril 1994 ; - pièce n° 107 : lettre du 28 avril 1994 ; - pièce n° 66 :

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1990 du ministre de l'intérieur

fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police du Doubs du 23 juillet 1990

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal (tribunal des affaires

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal (tribunal

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal (tribunal des affaires

par le ministre des transports avant d'être annulée le 23 avril 1993 par le tribunal administratif de Nancy en raison d'une autorisation demandée le 1er mars 1990 et accordée les 12 et 27 juin 1990 à

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal ( tribunal

et 21 avril 1993 que M.

des pièces justificatives annexées au mémoire révèle que les revenus annuels des époux Y... ont été de 330 046 francs en 1992, de 257 153 francs en 1993 et de 279 371 francs en 1994 (selon les avis d'imposition

Y..., d'une part, dans la gestion du parc de voitures d'occasion qui avait entraîné une perte de 251 518 francs en 1990 et 1 600 000 francs en 1991, perte aggravée par des primes exceptionnelles incitatives

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande d'astreinte : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision

, 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Nouvelle Gauyat les rémunérations versées du 1er avril 1995 au 31 décembre 1997 à son gérant minoritaire

(pour la période allant du 1er mars 1986 au 30 juin 1989) puis le 6 août 1992 (pour les années 1989 à 1991), que le receveur a émis des avis de mise en recouvrement correspondant aux déclarations de TVA

MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMINE Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 juin 1993

plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 28 février 1990