16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance d'expropriation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M.

, qu'au prix d'une violation de l'article L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, pour effacer la discordance de chronologie, éliminant

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à supposer que la renonciation du salarié ait été un acte unilatéral, la

Marcelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1988, qui, relaxant Simone X... du délit prévu à l'article 25 de la loi du 4 août 1981

X..., embauché par la société Construction et Rénovation (SCR) le 11 avril 1983, a été licencié le 6 septembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1989) de

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code Civil ; alors, enfin, qu en soulevant l objection du remboursement d une caution de 45 000 francs au locataire-gérant, faits

(Puy-de-Dôme), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Coopérative de production cuir et toile, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1116 et 2053 du Code civil par refus d'application ; 3 ) qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si la société Trans expansion vie aurait consenti à transiger

à ce titre inopérant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas à tout

  La loi du 27 décembre 1973, codifiée aux articles L143-10 à L143-11-7 du code du travail fait obligation à tout employeur d'assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur

, qui constituait un contrat unilatéral valide au sens de l'article 1103 du Code civil, se suffisait à lui-même, qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

D’après l’article 678 du code de procédure civile, le jugement devait être rendu dans les douze jours, ou dans les quinze si le dossier contenait plus de mille cotes. 13.