AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DUE A LA

DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L' ORDONNANCE

, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter

DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI NO 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1973, devenu article R.122-1 du code du travail ; que le jugement attaqué doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.

LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963

EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 26 MAI 1976 ; VU, ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1978, LE MEMOIRE APRES EXPERTISE PRESENTE POUR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER

avec constitution de partie civile de Pierre Z... comme dans son mémoire subséquent du 23 avril 1979 ; déclare irrecevable la demande de Roger B... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1134, 1135 et 1184 du Code civil :.

, aux époux D... qui invoquaient la prescription acquisitive de dix ans prévue à l'article 2265 du Code civil, en vertu de leur possession de la parcelle litigieuse depuis le 7 novembre 1974, date de leur

205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT

1971 pour la troisième tranche et du 20 juin 1972 pour la quatrième tranche ; qu'après achèvement, le 15 septembre 1974, des "quelques menus travaux de remise en état" faisant l'objet des réserves jointes

, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 201 du code des

, un jugement du 20 janvier 1972, confirmé en appel le 9 janvier 1973, a reporté les effets de la dissolution de la communauté au 16 avril 1964, et décidé que la pension alimentaire allouée à Mme Y...