22 de la loi du 2 mai 1930, 257 du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 388, 427, 551, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

450 du code de procédure civile

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU

[H] [W], la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1271 à 1281 du code de procédure civile, Maître [G] [Y], Notaire à [Localité 6], FIXE la mise à prix de l’immeuble à la somme de 75.000 € (soixante quinze mille euros), DIT que le notaire en charge

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner les appelants aux dépens .

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 18 du code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français" ; Vu l'article 311-14 du code civil dont il résulte que "la

les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en cas d'acquittement de l'accusé dans la mesure où des intérêts civils sont en cause.

militaires qui, par trois décisions n o 139/1930, 140/1930 et 141/1930, leur accorda une telle indemnité pour les années 1914-1928. 2.

somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée

815-5-1 du code civil.

701 du code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu

2 de la loi du 5 avril 1937 et de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire au Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel

Enfin, la cour d’appel rejeta tacitement l’un des moyens des requérants, tiré de l’abus de droit (article 281 du code civil). L’arrêt de la Cour de cassation 19.