X... dans le cadre d'une expertise ordonnée en référé pour évaluer les actions de la SAS Te Puna ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, l'expert est tenu d'appliquer les règles

450 du Code de procédure civile ; - signée par M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

1844-7, 2°, ensemble les articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la société est dissoute de plein droit lorsque la réalisation de son objet social

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par dernières conclusions déposées le 29 février 2024 sur le fondement des articles 1103, 1104, 1843-4 du code civil, M.

1833 et 1849 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que la garantie litigieuse faisait peser sur la SCI un risque de perte de la totalité du bien en valeur d'actif, tout en relevant qu'elle avait été souscrite

[C] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 17.

1843-4 du code civil.

et celle de l'avenant subséquent, la cour d'appel ne saurait, sans violation de l'article 1840 A du Code général des Impôts, relever, pour les condamner, que M.

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.

l'article 33-1 du décret n° 2007-895 du 6 mai 2017, Vu les articles 1832, 1844-1, 1843-4, 1188, 1189, 1190 et 1192 du code civil, Vu les dispositions statutaires de la SCP « Philippe [F], ' [W] [J]

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Le dispositif était ainsi rédigé : "Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu les articles L. 822-11 et L. 823-1 al. 4 du Code de commerce ; Vu l'article

, droits et obligations de toute nature liés à ses services financiers, dans le cadre d'un apport en nature conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du code civil ; que La Poste ne pouvait donc

[R], une ordonnance en la forme des référés du même tribunal du 5 janvier 2016 a ordonné une expertise en application de l'article 1843-3 du code civil et l'expert a déposé son rapport le 8 septembre 2017