; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la

L.26 du livre des procédures fiscales n'est soumis à aucun avis préalable, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable

1719-3 et 1741 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les litiges survenus entre les sociétés co-locataires étaient de caractère purement commercial, la cour

Cependant, outre que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

1741, 1743, alinéa 1, du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 1382 du code civil, 459, 460, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-

obligation d’user de la chose louée en bon père de famille en application des articles 1124 et 1741 du code civil - Ordonner l’expulsion de Madame [P] [I] et de tout occupant de son chef au besoin avec

8-1 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989, l'article 1213 du Code civil, l'article 1343-5 du Code civil, les pièces versées aux débats, Juger que l'obligation solidaire à la dette de Mme [M] [D] est

1134 et 1741 du code civil,484, 834 et 835 du code de procédure civile et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1709, 1728 et 1231-6 du code civil, 1.

1741 du Code général des impôts avant la modification de ce texte par l'article 18-1° de la loi du 30 décembre 1977, non applicable rétroactivement aux infractions reprochées au demandeur, la Cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code