[D] et Mme [X] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES MUTATIONS D'IMMEUBLES FAITES A TITRE ONEREUX, LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS CEDES EST, EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SUBSTITUEE AU PRIX DE CESSION, CETTE

l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistée au greffe de la Cour de cassation, le 6 mars 2011

La créance de l'établissement [Localité 3] au titre des loyers impayés est ainsi de 454,07 euros. 1.2 Sur la demande au titre des réparations locatives Aux termes de l’article 1728 du code civil, "Le

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur la demande tenant aux réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale 1.1 Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 1728 du code civil, "Le preneur est tenu de

L’article L. 145-9 du même code prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au chapitre dans lequel se situe cet article ne cessent que par l'effet d'un

700 du code de procédure civile.

d'une situation pouvant donner lieu à indemnité, ne pouvait rejeter purement et simplement la demande ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles 1147, 1728 et 1730 du code civil

1733 du Code civil.

DES GAULES et M. et Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1719, 1720 et 1732 du code civil.

par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête

tels, conformément à l'article 1731 du code civil.

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417

1708, 1719, 1728 et suivants du code civil, de l’article 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, du décret du 11 décembre 2019, des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : - constater, dire

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure