L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

la mesure où ce dernier est susceptible d'influer sur l'appréciation des faits par le juge ; que les articles 175 et 112 du code de procédure civile, en ce qu'ils imposent à peine d'irrecevabilité au

Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière "La Soulacaise", la société C.S.E., la société Prodium-Sud Gedial, la société civile immobilière "La Mézière" sont rejetées.

450 du code de procédure civile.

24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; III — Sur la dette

[Z] est litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil, la demande de retrait litigieux ne peut toutefois pas aboutir puisque le prix réel de la cession de ce droit n'est pas connu.

IPF un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2 ... les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles

699 du code de procédure civile, et au paiement de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2273 du code civil et non à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 la créance que possèdent les avocats contre l'Etat au titre de l'aide judiciaire ; Vu les autres pièces du

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 19 avril 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu : le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite; le code du service national ; le code de justice

1315 alinéa 2 du code civil.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

170, 173, 69441 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.