1642-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 25 mars 2009, ensemble le principe de la réparation intégrale.

vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1604, 1622, 1641, 1642-1, 1648, 2224 et suivants du code civil, ainsi que 9, 122, 126,789, 907, 914 et suivants du code de procédure civile, de :

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du code civil.

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu : - des vices cachés au titre de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 du code civil, - des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil,

1644 du code civil, il ne sera statué que sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle pour défaut de conformité.

1641 et 1644 du code civil.

et 1643 du code civil, par prescription et parce que le rapport d'expertise judiciaire de M.

La vente d'immeuble à construire est notamment régie par les articles 1601-1 et suivants,1642-1 et 1646-1 du Code civil.

La défenderesse avance, au visa des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente à vocation à s’exécuter pleinement

caché ; cette condition découle de l'article 1641 du code civil précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

805 du Code de procédure civile.

[F] (cité à domicile), la SAS Prestige Auto (citée à étude) et la SARL Entraigues contrôle, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1240 du code civil, aux fins de : prononcer la résolution