Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

cassation du jugement (n RG 86-1638) rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Par soit-transmis en date du 18 février 2021, l'obligation de s'acquitter du droit de procédure de l'article 1635 bis P du code général des impôts, imposée par l'article 963 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

(Nord), 98/ Le Crédit universel, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/02548 - Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022  S.A.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile': lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts les parties justifient

-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention

1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette