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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001721_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

150-0 D du code général des impôts ; - l'administration fiscale a commis une erreur en lui refusant le bénéfice de l'abattement de 500 000 euros prévu au 1° du I) de l'article 150-0 D ter du code général

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109536_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

renvoie l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205605_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par courrier du 31 mars 2022, la société Territoires Soixante-Deux, propriétaire des parcelles cadastrées ZI, n° 41, 42, 44, 45, 53, 54, 81, 87, 91, 95, 97, 121, 128, 149, 151, 156, 158, 161, 169, 256,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207104_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 153-21 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed640

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

de l'article L. 411-2 du Code rural le statut du fermage n'est pas applicable aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier, qu'en l'espèce le bail consenti

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402424_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

publique ; - il méconnaît l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Meuse Rognon et l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - la préfète

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201503_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200167_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301148_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 151-12 de ce code : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600139_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Le conseil municipal a cependant décidé d’exercer son droit de préemption forestier sur le fondement de l’article L. 331-22 du code forestier par une délibération du 12 novembre 2025 dont M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000907_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201330_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code précité doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400248_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 153-8 ". 15.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004672_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01655_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

Source officielle

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