La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

SUR CE : Mme Marie X...et Mme Yolande Y...sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées B 2076 et B 1511 situées sur la commune de Penta di Casinca (Haute-Corse).

L'association requérante soutient que la décision attaquée violerait le principe d'égalité, constituerait un délit de favoritisme réprimé par l'article 432-14 du code pénal et méconnaîtrait l'article 1565

564 septiès et 564 octiès du Code général des impôts et la taxe sur les spectacles (taxe locale) prévue par les articles 1559 et 1560 du même code et, d'autre part, pour défaut de vignettes attestant

Aux termes du III de l'article 1521 du même code : " () 4.

Par un arrêté n° 2023-1551 du 12 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, prononcé la fermeture de l'établissement pour

constatations et a violé les dispositions de l'accord du 16 mars 1990 et de l'accord du 1er juillet 1999 ; 3 / que l'accord collectif ne cesse de produire effet que dans les conditions prévues à l'article

d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du décret 46-1541 du 22 juin 1946 est abrogée » (article 2) ; qu'il résulte de ces dispositions que la circulaire TS 429, mesure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation des accords transactionnels du 30 octobre 2017 Les consorts [O] demandent, sur le fondement des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, l

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que les consorts

Par suite, le moyen tiré de ce que les articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2023 auraient été méconnus doit être écarté.

9 du règlement CE n°1560/2003 ; - elle méconnaît l’article 29.2 du règlement UE n°604/2013.

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, dans sa rédaction issue du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : "

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

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