COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant Mme C.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

[C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir

L'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est applicable au litige, qui concerne la prescription de la demande

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi

450 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 INTIMEE *************************** Vu les articles

Novembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sarah M'HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 176 INTIME *************************** Vu les articles

APPELANTE C/ Madame [R] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me William DE FREITAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 196 INTIMEE *************************** Vu les articles

] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 INTIMEE *************************** Vu les articles

Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K0020 INTIMEE *************************** Vu les articles

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 INTIMEE *************************** Vu les articles

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 13 INTIME *************************** Vu les articles

Localité 3] Représentant : Me Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320 INTIME *************************** Vu les articles

Localité 2] Représentant : Me Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320 INTIMEE *************************** Vu les articles