L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

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Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

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815-12 du code civil.

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1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.

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