AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de6
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Cet acte mentionnait que les lots no 156 et 157 avaient une superficie de 169, 90 m2 selon une attestation établie le 26 mai 2009, conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, par la société
Source officiellePage 51 sur 2210
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
7 mars 2025
Le 10 février 2025, Me [L] [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
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