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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

R. 147-3 : Considérant, en premier lieu, que l'article R. 147-3 dispose : « Si, malgré la mise en garde mentionnée à l'article R. 147-2, des faits de même nature sont constatés à l'issue du délai d'un

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528983

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

-6 (...) " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 147-6 du même code, le conseil national pour l'accès aux origines personnelles " communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’article 147 du même code énonce que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD006356600

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Article 147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction in Ukraine.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001927007

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 de l’article 147 du code pénal («   le CP   »), la suspension de l’exécution de la peine ne pouvait pas être octroyée s’il y avait un risque spécifique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC000699218

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

    With respect to the destruction of the letters, according to Article 147 of the former Regulation, Disciplinary Commission had the authority to destroy or censor the letters.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC002040911

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

to Articles 117 and 147 § 1 of the Criminal Code of Armenia, should remain the same, that is corrective community service for six months with confiscation of 20% of his salary.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC005595914

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

    En vertu de l’article 147 (4) de la Constitution, les décisions de la Cour constitutionnelles sont obligatoires pour le futur. 37.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la demande principale en rétractation : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0211DEC003732724

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

146 (f) of the Constitution of Romania and Articles 37 and   76 of Law no.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c082

Cassation

26 juillet 1989

26 juillet 1989

L. 147-1 et R. 154-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable X... de 11 infractions à l'article L. 147-1 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD006505009

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

    Par une ordonnance du 7 janvier 2010, le tribunal d’application des peines, faisant application de l’article 147 § 1 du code pénal, ordonna la suspension de l’exécution de la peine du requérant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0317JUD002482714

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Article 147 § 1 “When deciding a complaint, the superior authority shall review: (a)     the accuracy of the decision at issue against which the complainant may lodge a complaint; and (b)  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC004879999

Admin. suprême

5 avril 2001

5 avril 2001

    Le droit interne pertinent L’article 147 § 1 n°   2 du code pénal est ainsi libellé   : «     L’exécution d’une peine peut être suspendue ( differita )   : (...)

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2423806_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., conformément aux dispositions des articles L. 147-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’absence de certitude sur le fait que le nom patronymique figurant sur la copie du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207432

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

or services (Article   147 1 §   1), of use of a person’s forced labour or services (Article   147 2 §   1).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1976:0608JUD000510071

Admin. suprême

8 juin 1976

8 juin 1976

to a military order (Article 114) and distribution of objectionable writings (Article 147).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210212

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

R. 147-6 du code de la sécurité sociale, impliquant seulement une fausse déclaration sur les ressources, et non sur l'article R. 147-11 du même code impliquant une fraude ; que, de fait, le tribunal a

Source officielle

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