salariés sur la perception d'un sursalaire compte-tenu de leur situation familiale, ou sur leur prétention à obtenir certaines bonifications dont bénéficiaient les agents féminins sur le fondement de l'article

salariés sur la perception d'un sursalaire compte-tenu de leur situation familiale, ou sur leur prétention à obtenir certaines bonifications dont bénéficiaient les agents féminins sur le fondement de l'article

le paiement d'une somme d'argent déterminée et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate constituent des titres exécutoires ; il convient de rappeler qu'en application de l'article

saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; ' Vu l'ordonnance rendue le 14

a fait preuve d'un formalisme excessif et a violé les articles 148, 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/

    L’article 141 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour un justiciable de demander réparation du préjudice subi en raison d’une mesure préventive dont il a fait l’objet.

  » Article 141 § 1 d) «   1)     Dans le cadre d’une enquête ou d’un procès relatifs à une infraction, les personnes qui   : (...) d)     même régulièrement placées

They also stated that a compensation claim had been available to the applicants under Article   141 § 1 (a) of the CCP.

L'article 141 a) § 1 prévoit la création du Conseil judiciaire, composé du président de la Cour suprême, de huit magistrats élus par leurs pairs et pouvant être révoqués par eux, et de neuf autres membres

[X] étaient tous deux erronés ; qu'en refusant pourtant de reconnaitre la faute lourde engageant la responsabilité de l'État, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

    Article 141 of Law no. 5271 provides for compensation from the State for any pecuniary and non-pecuniary damage sustained as a result of preventive measures taken within the context of a

They referred, in particular, to Article 141 of the CCP (see paragraph 17 above) and added that the Constitutional Court might also award compensation to the applicant if a violation were found. 30.

L'article 144 du même code est remplacé par deux articles 143-1 et 144 ainsi rédigés: « Art. 143-1. - Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée

de l'affaire ; que le déni de justice prévu à l'article 141-4 du code de l'organisation judiciaire est caractérisée ; qu'il l'est encore par les refus de main levée de son contrôle judiciaire au visa

6 de la loi du 21 juin 2004 l'oblige à conserver et à communiquer à l'autorité judiciaire, constitue une mesure légalement admissible, au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

N... et commis Me D..., notaire à [...], pour procéder aux opérations d'adjudication et D'AVOIR dit que la mise à prix de l'immeuble sera débattue en l'étude du notaire, conformément à l'article 147 de

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 25.

unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article