ordonné un complément d'information ; qu'après exécution de cette mesure, la chambre d'accusation, autrement composée, a procédé le 19 avril 2000 à l'interrogatoire de Ralf C... en application de l'article

la demande, l'arrêt retient que la présence sur le chantier de la société SOGES en qualité de sous-traitant était connue du maître de l'ouvrage, que ce dernier n'a pas respecté les obligations de l'article

Maire Kuss, 67000 Strasbourg, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Le vendeur a appelé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) en garantie sur le fondement des articles 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1242 du code

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION 62.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, READ IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 69.

The Court had recognised residence/immigration status as coming under the term “other status” within the meaning of Article 14, therefore, Article 14, read in conjunction with Article 1 of Protocol No.

Law – Article 14 in conjunction with Article 8, read in the light of Article 9: The domestic decisions had limited the applicant’s relationship with his daughter, constituting thus an interference with

Turquie - 651/10 Arrêt 25.2.2014 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Article 2-2 Recours à la force Omissions des organes d’instruction concernant l’usage de la force meurtrière par

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENCTION taken in conjunction with article 2 of protocol NO.   1 To THE CONVENTION 22 .

et à la sûreté);Non-violation de l'article 14+6 - Interdiction de la discrimination (Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 14+7 - Interdiction de la discrimination (Article

Conclusion   : article   14 combiné avec l’article   8 sous son volet «   vie privée   » applicable. 2) Fond – a) Sur l’existence d’un motif de discrimination prohibé par l’article

La Cour, à l’unanimité, conclut également à la non-violation de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   8 et à la non-violation de l’article   3, pris isolément et combiné

philharmonique d’appliquer un loyer extrêmement bas   : violation Article 14 Discrimination Propriétaires de locaux loués à des sociétés philharmoniques en vertu de baux contrôlés exclus de la loi

with Article 14 and Article 5 of Protocol No. 7 to the Convention.

She relied on Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 8, which provide: Article 8   “1.