articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

1343-2 du code civil; Condamne la société [Y] [I] à payer 3 000 euros au syndicat au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Y] [I] aux dépens ; Rappelle

cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

478 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1343-2 du code civil .

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que des actes constitutifs de concurrence déloyale fondés sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne sauraient se déduire de simples

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 843 du code civil : 8.

894 et 1315 (devenu 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

450 du code de Procédure Civile

sens des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile.