pénal, 1319 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe de X... coupable du chef de complicité

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation relative aux terrains situés en périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement : L’article 1321-2 du code de la santé publique dispose

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M.

Code et l'article 1324 du Code civil ; 2 / que dès lors que les manoeuvres dolosives reprochées à la banque consistaient précisément en un abus de blanc seing, la cour d'appel ne pouvait écarter le

en fait ; Mais sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles

[H] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1326 et 2224 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 16 janvier 2019

[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

contesté mais doit procéder à la vérification d écriture prévue aux articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; qu en se bornant à indiquer que la signature figurant sur l avis de réception

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

Il dispense en conséquence la banque de justifier du respect des dispositions des 1359 du code civil (ancien article 1341), 1375 (ancien article 1325), 1376 (ancien article 1326) ou 1377 (ancien 1328)

sur le fondement de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, ' a condamné [K] [Z] sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile à payer à [N] [T] la somme

1324 du code civil, L.218-2 du code de la consommation, L.111-2, L.111-3, L.121-1, L.321-1, L.311-2, L.322-6, R.322-5, R.322-18 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer

X..., qui contestait être engagé envers l'EURL, n'avait pas été libéré par cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1321-2 du Code Civil ; - Dire et juger que COTE D'AZUR HABITAT ne s'oppose pas à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement de la dette locative soutenue par le

591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la procédure d'inscription de faux ne pouvait viser les origines de propriété

l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais exposés en cause d'appel ; condamner la société [3], prise en la personne de son mandataire judiciaire aux entiers dépens de l'instance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, ou étaient présents : M.

1321 du Code civil ; 4°- Alors que si aux termes de l'article 1319 du Code civil, les actes authentiques font pleine foi jusqu'à inscription de faux de conventions qu'ils renferment, ce n'est que relativement