1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

1303 et suivants du code civil et non 1301 du même code.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les dispositions des articles 1359 et suivants du code civil, elle fait valoir en substance : - qu’elle a prêté à son fils la somme de 71 000 euros afin de lui

Xsd [U] [Z] enregistrée sous le numéro RG25/1308 et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 2] enregistrée sous le numéro RG25/1309, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité

1131 du même Code ; 2 ) que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil n'est applicable que dans le cas où la nullité a pour objet de protéger des intérêts particuliers et non l'intérêt

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-2 du même Code, 1304 et 1907 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen

code de procédure civile.

de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Claude XG..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 juin 2023, M. et Mme [C] demandent à la cour de': Vu l'article 1240, 1303-1, 1303, 1343-5, 1367 du code civil, Vu les articles 226-4-1 et 313-1 du code

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

1317 et suivants et 1319 et suivants du code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision en recourant à une motivation hypothétique ; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

collectives locales, l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les articles 1302 et 1302-1 et 2232 du code civil, de : - dire et juger son appel recevable et bien fondé

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.