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17 299 résultats pour « article 1306 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228ecd580146773fe667

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

1315 et 1304 du Code civil ; 3 ) que Mme Monique X... qui avait, le 20 novembre 1991, donné à M.

Source officielle

Page 51 sur 865

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d624106

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1303 et suivants du code civil et non 1301 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00466

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, elle considère que l'article L. 3421-8 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, loin de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300390

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

L. 420-1 du Code du commerce, était nulle en application de l'article 9 de la même ordonnance devenu l'article L. 420-3 du Code de commerce ; qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

de la santé publique, le Premier ministre était compétent, sur le fondement de l'article L. 5132-8 de ce code, pour réglementer, par l'article R. 5132-86 du même code, les opérations relatives à l'ensemble

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001258_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme A et autres demandent l'annulation de cette délibération en tant, d'une part, qu'elle soumet les parcelles cadastrées section I nos 1297 à 1302, 1304, 2051 à 2055, 2215 et 2664 à une orientation d'aménagement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6319867351eeae4f1309d00c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

4, 7, 8, 12 , 15, 16 , 126, 1360 du Code de Procédure Civile et 778, 787 à 791, 920 à 926, 1240, 1241, 1301, 1301-2, 1303, 2237 , 2239, 2241, 1382, 1383 du Code civil, ANNULER le jugement rendu par le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 43 du règlement d’exécution de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Mme Z

613724fecd5801467741a129

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d0cdc6046d477ba75d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, sur le fondement des articles 1303 et 1303-1 du code civil, elle soutient que le paiement du CSE UMG GHM est la contrepartie de l'émission par la concluante des chèques cadeaux et qu'il ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301008

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300469

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[V] n'entraînait pas l'extinction du bail et, par suite, la mise en oeuvre du mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1300 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00494

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c4fcdc6046d47096747

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

août 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e35

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... n'étant pas diplomate accrédité en France, de sorte qu'il ne bénéficiait pas de l'immunité de l'article 31-1, alinéa 1er, de la convention de Vienne du 18 mars 1961, la cour d'appel n'avait pas à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501094_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les travaux de débroussaillement actuellement en cours sur les parcelles O 1308, O 1309 et O 1310 situées sur le territoire de la commune

Source officielle