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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228ecd580146773fe667
22 novembre 1995
1315 et 1304 du Code civil ; 3 ) que Mme Monique X... qui avait, le 20 novembre 1991, donné à M.
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C1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d624106
3 juillet 2025
1303 et suivants du code civil et non 1301 du même code.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00466
8 avril 2025
En outre, elle considère que l'article L. 3421-8 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, loin de
ECLI:FR:CCASS:2022:C300390
11 mai 2022
1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
comm
613723b7cd5801467740d4bb
27 février 2001
L. 420-1 du Code du commerce, était nulle en application de l'article 9 de la même ordonnance devenu l'article L. 420-3 du Code de commerce ; qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326
26 mars 2025
de la santé publique, le Premier ministre était compétent, sur le fondement de l'article L. 5132-8 de ce code, pour réglementer, par l'article R. 5132-86 du même code, les opérations relatives à l'ensemble
2ème Chambre
DTA_2001258_20230427
27 avril 2023
Mme A et autres demandent l'annulation de cette délibération en tant, d'une part, qu'elle soumet les parcelles cadastrées section I nos 1297 à 1302, 1304, 2051 à 2055, 2215 et 2664 à une orientation d'aménagement
Chambre 2-4
6319867351eeae4f1309d00c
7 septembre 2022
4, 7, 8, 12 , 15, 16 , 126, 1360 du Code de Procédure Civile et 778, 787 à 791, 920 à 926, 1240, 1241, 1301, 1301-2, 1303, 2237 , 2239, 2241, 1382, 1383 du Code civil, ANNULER le jugement rendu par le
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 43 du règlement d’exécution de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Mme Z
613724fecd5801467741a129
22 octobre 1990
6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d0cdc6046d477ba75d
21 mai 2026
Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
Enfin, sur le fondement des articles 1303 et 1303-1 du code civil, elle soutient que le paiement du CSE UMG GHM est la contrepartie de l'émission par la concluante des chèques cadeaux et qu'il ne peut
ECLI:FR:CCASS:2018:C301008
22 novembre 2018
L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138
10 février 2021
1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la
ECLI:FR:CCASS:2024:C300469
12 septembre 2024
[V] n'entraînait pas l'extinction du bail et, par suite, la mise en oeuvre du mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1300 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00494
18 septembre 2024
467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.
5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.
Chambre des Urgences
6a210c4fcdc6046d47096747
3 juin 2026
août 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles
civ1
6137247ccd58014677415e35
31 janvier 2006
X... n'étant pas diplomate accrédité en France, de sorte qu'il ne bénéficiait pas de l'immunité de l'article 31-1, alinéa 1er, de la convention de Vienne du 18 mars 1961, la cour d'appel n'avait pas à
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501094_20250328
28 mars 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les travaux de débroussaillement actuellement en cours sur les parcelles O 1308, O 1309 et O 1310 situées sur le territoire de la commune