Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502267_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l
Source officielle1ère chambre
DTA_2502269_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l
Source officielle1ère chambre
DTA_2502270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l
Source officielle1ère chambre
DTA_2502271_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l
Source officielle1ère chambre
DTA_2502272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l
Source officielle1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
et L. 1233-57-20 ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 1233-24-1./ Lorsque la demande porte sur un accord partiel et sur un document unilatéral mentionnés à l'article L. 1233-57-3, les délais mentionnés à l'article L. 1233-57-4 sont de quinze jours pour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 1233-57-6 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1233-57-9 et R. 1233-15 du code du travail qui prévoient expressément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10971
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-39, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa243da34ad10008581949
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10787
22 septembre 2021
22 septembre 2021
L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction applicable, 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige lie le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02170
16 novembre 2010
16 novembre 2010
complets, de la nature de leurs emplois et de leurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R. 1233-6 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'allouer à l'exposant une
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245486
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00786
24 mai 2018
24 mai 2018
Statuant sur le pourvoi formé par la société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
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