X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

[N] la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un

Elle s'en rapporte à justice sur l'application des articles L.1244-3 et L.1245-1 du code du travail, ainsi que sur l'indemnité de requalification Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait

l'article 1242, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe ; qu'en application de l'article 668 du Code de procédure civile, la date à laquelle l'acte est accompli en cas

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

L. 5134-20, L. 5134-21, L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.