1244-1 du code civil, Débout(é) Monsieur [R] [L] et Madame [M] [L] de leur demande reconventionnelle pour comportement de mauvaise foi et de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

1244-1 du code civil - condamner M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

X... qui, par ses conclusions du 22 mai 2008, demande à la cour, au visa des articles L 311-1 du code de la consommation, 1712 et 1244-1 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - lui donner acte

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

1244-1 du code civil, - Condamner Monsieur Z...

1244-1 du Code civil, En tout état de cause, - Débouter le bailleur de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner le bailleur aux entiers frais et dépens de l’instance

Sur quoi, la cour, Il ressort de l'article 1244-1 du code civil, que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années,

1244-l alinéa 2 ; - dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer les unités de valeur revenant à Daubet-Esclapez au titre de son intervention

Sur les délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil, applicable au litige, prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

1244 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du Code Civil, - condamner les consorts X...

700 du Code de Procédure Civile.

Sur les délais de paiement Par application de l’article 1244-1 ancien du code civil, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative.

Disposant à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire, le juge peut tenir compte de la bonne foi des parties et, comme le précise l'article 1244-1 du Code civil, de la situation du débiteur autant que des

 805 du Code de Procédure Civile.