4 du nouveau Code de procédure civile, et dénaturé les conclusions d'appel de la banque, en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la répétition de l'indû est exclue, lorsque le paiement est intervenu en vertu d'un contrat conclu entre les parties; Attendu que, pour condamner solidairement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société coopérative agricole Coopagri

1103, anciennement 1134 du code civil et L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

assurances, 1235, 1376, 1377 et 2240 du code civil, 1304 du code civil et 122 du code de procédure civile, L 132-5-1 ancien, L 132-21 ancien et L 132-22 ancien du code des assurances : - d'infirmer le

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

L 3121-1 du code du travail, IV de l'accord du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de voyageur, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et

1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble méconnaissant les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; Mais attendu que, après avoir retenu qu'aux termes de l'article 2 du contrat l'assuré

était en conséquence liée par cette décision pénale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés un rappel de rémunération, au titre des primes semestrielles et des congés payés afférents

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs matériellement vérifiables

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1331-1 du code du travail ; 2.

le licenciement n'était pas fondé, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y avait été invitée si la mise en