Sur ce, L'article L 1232-2 du code du travail dispose que «'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235

de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°

l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle aurait rempli ses obligations, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail, ensemble l'article

L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

du 6 mai 2002, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L.

, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la demande de régularisation des bulletins de paie ne laissait en rien apparaître une nature

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil applicable au litige, et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail.

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et L. 1235-3 du code du travail. 2°/ qu'en n'appliquant pas le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code

[W] n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

la saisine du conseil de prud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil