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Le jugement doit être infirmé. 3) Sur l'appel incident en vue de réduction du montant de la clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose qu'une clause pénale peut être modérée ou augmentée

Source officielle

1ère chambre

644229bed2fa6fd0f80403b9

Appel

20 avril 2023

1321-5 du code civil.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

63c256a40bfda47c90076087

Appel

13 janvier 2023

En cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu de l'article 1231-5 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a383c9498318209d55

Appel

27 octobre 2023

Or, étant susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif et d'être réduite par le juge du fond conformément à l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale ne présente pas de caractère incontestable

Source officielle

Service des référés

677ecfcdb01eea4cf01a3f28

T. Judiciaire

8 janvier 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f28a

T. Judiciaire

8 avril 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle

TCOM

LUNDI

69f1ca75cdc6046d47f1ccd5

Commerce

27 avril 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9d608cdc6046d47a46c0c

Commerce

5 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle

TCOM

MARDI

69c31f1dcdc6046d47d435f1

Commerce

14 octobre 2025

Le tribunal estimant le montant des intérêts au taux égal à 10 fois le taux légal trop élevé, le réduira à 3 fois, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ecd

Appel

17 avril 2025

en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [C] la somme de 23 500 euros par application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, - de réduire le montant de la clause pénale manifestement excessive

Source officielle

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b192

Appel

18 octobre 2023

56, 127 et 510 du code de procédure civile, 1231-5, 1343-5, 1344 et 1346-5 du code civil, et R. 313-28, L. 313-12, L. 341-27 et L. 314-20 du code de la consommation, de : - Médiation : - en cas d'accord

Source officielle

JCP

6866f1ebd33109fd079b7952

T. Judiciaire

1 juillet 2025

- Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

Source officielle

JCPCIVIL

6a17471ccdc6046d47268e4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

636ca60a6c7633dcd15b3a1f

Appel

12 octobre 2022

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be8a3cdc6046d4726c7d4

Commerce

13 mai 2026

Sur le paiement d'une clause pénale : L'article 1231-5 du Code civil précise : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Source officielle

PCP JCP fond

69d94d05cdc6046d47ce653c

T. Judiciaire

10 avril 2026

Source officielle

JCP

67f834a4cf40727a004477dd

T. Judiciaire

9 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle