[T] [C] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la présentation dans les secondes conclusions

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, Maître [M] [K] demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 1115 du code général des

l’indemnisation due à Monsieur [Y]: Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

-Sur les Dommages Intérêts pour résistance abusive et injustifiée: L'article 1231-1 du Code civil dispose que “ le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de

[Y] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et 1104 du code civil, de : Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les références

[W] et la SARL NEMO font valoir principalement, sur le fondement des articles 1231-1, 1353 alinéa 2 du Code civil, 12 du code de procédure civile, et L153-41 et suivants du code de l'urbanisme que :

 1212 du code civil, commis une faute en l'ayant résilié unilatéralement et avant son terme et que, conformément à l'article 1231-1 du code civil, elle a droit à des dommages et intérêts à hauteur de la

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.

Par conclusions déposées à la barre, la société, [E] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1119 et 1127 du code civil, Vu les articles 1102, 1103, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du code civil, Vu l'article

-          Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif

En vertu de l'article 1231-1 du code civil en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Il découle de l’article 1231-1 du code civil que la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion cumulative d’une faute, d’

[R] [E] de donner l’accès à son logement, sous peine, d’une astreinte en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif.

du code procédure civile.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la créance principale L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution