AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 51 sur 2399
ILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
Source officielle