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44 010 résultats pour « article 1224 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01824

12 septembre 2012

12 septembre 2012

s'est poursuivi à compter du 1er octobre 2007 avec la société Otago, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation

Source officielle

Page 51 sur 2201

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00574

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

1134, 1179 et 1183 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession

Source officielle

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56256

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56257

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle

4ème A chambre sociale

5fdcd5f4d29a624105a56258

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625a

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625b

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2aea

28 avril 2025

28 avril 2025

des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, - l'interruption due à la période de confinement n'a pas retardé la prise d'effet du transfert de son contrat de travail,

Source officielle

Chambre 4-3

5fca4736af6750a4d42a3151

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8913ccdc6046d47bbb49f

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8913fcdc6046d47bbb513

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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