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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722f2cd5801467740393d
26 novembre 1997
26 novembre 1997
conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique du licenciement doit
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613722e6cd58014677402f2a
28 octobre 1997
28 octobre 1997
à sa décision au regard de cet article, et alors, d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'aux contrats de travail
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6079b0c89ba5988459c50415
9 novembre 1982
9 novembre 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.122- 12 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION
Source officiellesoc
613720ddcd580146773ef066
17 janvier 1989
17 janvier 1989
L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir condamné la société Nila à payer à M.
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6079b1569ba5988459c51a9f
26 septembre 1990
26 septembre 1990
L. 122-12 du Code du travail ; mais que Mme X..., ayant appris que ses conditions de travail en seraient modifiées, refusa le transfert, puis, considérant que de ce fait son contrat de travail était rompu
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613721aacd580146773f5d09
26 février 1992
26 février 1992
du stock et du matériel, la clientèle restante permettait une exploitation normale du fonds ; que la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article l. 122-12 du Code du
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6137245ccd58014677414dee
20 avril 2005
20 avril 2005
au regard de la directive n° 77/187, du 14 février 1977 ; Attendu que la cour d'appel a également relevé qu'à supposer que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail soient
Source officiellesoc
61372355cd58014677408681
11 mai 1999
11 mai 1999
rendait responsable de la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en
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61372456cd58014677414ac0
2 juin 2004
2 juin 2004
attaqués (Basse-Terre, 9 septembre 2002) d'avoir reconnu ces salariées créancières de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est dérogé à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85900
25 octobre 2001
25 octobre 2001
GOULETTE et d'Elisabeth GARREAU avaient été rompus le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code du travail était sans fondement, condamné la société SOPRES à payer : - à X...
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85904
25 octobre 2001
25 octobre 2001
L. 122-12 du Code du travail la condamnation des sociétés PANTALONS Y..., PANTACHAR, PENTEINE, Y...
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61372332cd58014677406b56
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Y... ne pouvait, en l'absence de fraude, remettre en cause la légitimité du licenciement, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant pas recevoir application ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Interrogée par leur conseil, la société SECURIFRANCE a catégoriquement refusé de faire application de l'article L 122-12 du code du travail.
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bb8
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser de calculer l'ancienneté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba3
28 septembre 2006
28 septembre 2006
L 122-12 du Code du travail mais en application de la convention collective, que cette dernière ne met à la charge de l'entreprise repreneuse aucune obligation concernant les accidents survenus au
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01828
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... et Z..., l'arrêt retient que la référence faite dans le cahier des clauses techniques particulières litigieux aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail révèle que les parties avaient
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6137211bcd580146773f10a0
29 novembre 1989
29 novembre 1989
L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt a considéré à tort que c'était le salarié qui avait rompu le contrat de travail ; qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement et non
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61372490cd580146774168b3
25 octobre 2006
25 octobre 2006
Attendu que la société Citernord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir confirmé le jugement qui faisait droit à ces demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbf
28 février 2008
28 février 2008
Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation
Source officiellesoc
613723f6cd58014677410772
15 mai 2002
15 mai 2002
L. 122-12 du Code du travail et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la seule existence d'un contrat de travail
Source officiellePage 51 sur 8658