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276 972 résultats pour « article 122 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e487c3ffdb9560b08a5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[5] invoque l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 1355 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 51 sur 13849

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201476

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b4829d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780baccf25437b69df75a28

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669cd9cdc6046d472daa78

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le fondement des articles 122 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive à l’encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af7075a08105d473cd81

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société de gestion GTI asset management Mme [W], se prévalant de l'article 122 du code de procédure civile soutient que la demande en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d9

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Il soutient avoir été dans l'incapacité la plus totale de se faire remettre une reconnaissance de dette comme l'exige l'article 1341 du code civil, eu égard au lien de parenté l'unissant à sa soeur le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697e0021cdc6046d47642a89

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

De son côté [P] par conclusions en réponse N°2 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile * Déclarer irrecevable l'intégralité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e8d3da6ded0f83d1927

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Régionale de Crédit Agricole Mutuel, et par voie de conséquence l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à défaut de justifier d'un intérêt et d'une qualité à agir, et ce en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603510e484f6793d6975c192

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

A titre principal, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, - Constater, que la société Square ne peut faire état d'aucun préjudice autre que celui d'ores

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e7032f8faf13e2e973def

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

122 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282447a007b88ee1567be

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de non-recevoir (soulevée par Monsieur [C] et fondée sur l'article 122 su Code de procédure civile en raison de la liquidation judiciaire de Monsieur [H]), - condamné Monsieur [C] à payer à Monsieur [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a8c

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

non-recevoir (soulevée par Monsieur X... et fondée sur l'article 122 su Code de procédure civile en raison de la liquidation judiciaire de Monsieur Y...), - condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a49bbf04ef7857bb211

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Sur l’irrecevabilité tirée de la forclusion des demandes formées par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD Aux termes de l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300085

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

P... la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 1355 du code civil, anciennement codifié sous l'article 1351 du même code, "l'autorité de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915e

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

122 du Code de Procédure Civile, l'action engagée en ce qu'elle tend à imposer sous astreinte aux intimés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00350

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

2251 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'arrêt relève que les parties à l'acte de cession du 25 septembre 1996

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6781777e6d34da2cbdcdae47

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66878ce805d6f7f678d4923a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

' Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 septembre 2021, la SA SNCF demande à la Cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et

Source officielle