Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale ; - la loi n°

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - - aux entiers dépens.

1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que les stipulations claires et précises des actes d'autorisations de crédit en date des 9 juillet 1993 et 23 août 1993 mentionnaient que les sociétés y indiquées

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle, s'il peut être formé conformément

articles R. 613-3 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne qui exerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle

1351, 1200, 1203 et 1210 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée avait quitté la société PGA Group le 22 février 2003, à la suite de son licenciement

1202 du Code civil et M.

FAMILLE et PROVENCE la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-2206 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

du 22 novembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets n° 75-1207 du 22 décembre 1975 et n° 76-886 du 16 septembre 1976 ; Vu

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles 1108, 1134, 1147 et 1583 du code civil ; que l'évolution progressive de la formation d'un contrat comporte plusieurs phases

» (p. 6 de l'arrêt), la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du code civil, ensemble les articles 334 et 335

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Une somme de 1200 euros sera allouée de ce chef à M. [O]. Cette somme ne produira pas intérêt.

1206, 2249, alinéa 1er, 2274, alinéa 2, 2262 du code civil et L. 110-4 I du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des exigences inhérentes à la prévisibilité du droit, à la sécurité juridique et à