631 du Code civil allemand (BGB), ensemble au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et de l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas

12 du code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[K] n'invoque aucun fondement juridique à sa demande ; Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail'; Attendu que M.

Y... et vu l'article 815-13 du code civil, M.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1915 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M A...

12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord

1315 du Code civil.

Il fait valoir : - que le juge des référés a violé l'article 12 du code de procédure civile en retenant qu'il n'avait pas démontré avec l'évidence requise en référé que la législation invoquée était

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil. / (..) / Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités

1134 du code civil.

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que, dans l'argumentaire joint à son courrier du 4 septembre 2006, si

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

SUR QUOI Attendu, sur l'assignation en référé du 5 février 2008, que si cette dernière n'a pas été signifiée comme il est dit aux articles 683 et suivants du Code de procédure civile (dès lors qu'il

12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART QUE DES QUE LES TRAVAILLEURS SONT PLACES DANS DES CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QUI LEUR SONT ATTRIBUEES EN COMPENSATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon la