et municipaux de catégorie A SFA-CGC a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision : Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la

La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Courbevoie, dans l'affaire l'opposant : 1°/ à la CGT-UGICT-CGT Technip, Fédération nationale des industries

. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Selon l'article L. 2312-19 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur

La Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC et la Fédération santé et action sociale CGT, d'une part, la Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière,

74 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt a donc violé les articles 92 et 872 et suivants du même Code, ainsi que l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de

______ [P] Pourvoi n° : K 22-22.844 Demandeur(s) : la société Sompo International Insurance Europe et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société CMA-CGM

CGA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patrick VIDELAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Le dossier de demande d'intervention CGP est directement adressé à la CGP par votre employeur.

Z 21-25.958 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL

2°/ Mme Ghislaine C... , 3°/ Mme Véronique X..., 4°/ Mme Sylvie Y..., 5°/ Mme Dominique Z..., toutes quatre domiciliées [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 12

L. 5422-18 et L. 5422-25 du code des transports, et par refus d'application les articles 1382 ancien (devenu 1240) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 412-12 du Code du travail ; alors qu'en ne répondant pas aux conclusions soutenant que la CGT ne pouvait à la fois avoir procédé à la désignation de délégués syndicaux dans les sociétés Soratech, Modyn

Sur le moyen unique : Vu l'annexe I à l'accord d'entreprise sur le temps de travail conclu entre la société Axone et les syndicats CFE-CGC, CFTC et SNA en date du 4 février 1994 ; Attendu que MM.

, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union départementale CFTC, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry, 3°/ du CFE-CGC, dont le siège est ..., 4°/ de M.

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC de leurs demandes, AUX MOTIFS QUE l'article 3 de l'ordonnance

CGI BATIMENT, en sa qualité de caution garantie de remboursement et garantie de livraison de la société COFIDIM, au capital social de 20.887.500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro