Pierre, Jérôme et Olivier X..., a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu que si l'arrêt rappelle que la transaction du 30 mars 1999 mentionne en son article 1er que la société X... reconnait

X... n'était pas libre de fixer ses conditions de travail, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

1134 du Code Civil.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 3 du protocole en date du 22 octobre 1973 stipule que la SOCOMU "représentera ses membres auprès de la CNME pour toutes les questions concernant

Dans la discussion, ils demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile et de l'article 1165 du code civil, de confirmer le jugement rendu par le tribunal

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Caumartin, non adhérente de la SACD, invoque le principe de l'effet relatif des contrats tiré des dispositions de l'article 1165 du Code civil ; que la SACD invoque, sur le fondement de l'article 1382

1892 du code civil, ensemble l'ancien article 1165 du code civil et l'article L. 131-45 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser

1134 et 1176 du code civil, d'autre part, d'avoir violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1165 du code

X... avait réglé la dette d'emprunt de sa fille, Mme X..., au nom et en l'acquit de cette dernière, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code du procédure civile

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

2044 du Code civil est un contrat qui a la particularité d'exiger des parties des concessions réciproques ; qu'or, par application des dispositions de l'article 1165 du Code civil, sur l'effet relatif

partiel d'actifs sous le régime des scissions, la société Segurel est recevable sur le fondement de l'article 1165 du code civil à se prévaloir de l'absence de transmission du contrat de franchise, constituant

700 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile dispose notamment que la juridiction compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur ; que selon l'article 101 du même code, s'il existe

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Emptaz Moto Racing aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la