a dénaturé la feuille de service et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'il revient de prouver l'existence de l'obligation

prévoyant une répartition prorata temporis du fardeau de l'impôt, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 1478 du Code

1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

que la concession avait été accordée à un candidat connu du concédant dès l'annonce de la résiliation au concessionnaire évincé, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil

Z... de procéder à ce versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1991 du Code civil ; alors en outre, que le séquestre conventionnel ne peut être déchargé de sa

au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

retenu que la mention relative à la renonciation par le bailleur au bénéfice de l'article L. 145-31 du Code de commerce ne saurait avoir d'effet sur la cession et ne concernait que la sous-location ;

261-3-1°, a, ancien du Code général des impôts, et 24,c, ancien de l'annexe IV de ce Code, textes alors applicables en I986; que l'arrêt a énoncé que la mention suivant laquelle l'acquéreur déclarait

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 5°/ qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil

de la société que le gérant ne pouvait seul accepter et a violé les articles 14 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; alors encore, qu'ils faisaient valoir que l'objet du mandat de vente

12 du nouveau Code de procédure civile et privé en toute hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98

X... a fait procéder au registre du commerce à une inscription modificative le faisant apparaître comme propriétaire d'un fonds de commerce exploité rue Louis-Astouin à Marseille, sous la dénomination

1134 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, la société UCT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du dommage que lui

L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas où la cour considérerait la somme de 493 209 euros comme étant excessive

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2001), que la société MSG Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce

L. 225-240, L. 225-239 et L. 225-224.4 du Code de commerce ; 2 / que l'exercice conjoint des missions d'élaboration des comptes et de leur certification est une infraction pénalement sanctionnée ;

Alexandre et Salles n'était pas partie à l'acte de vente conclu avec la société du Golf de Mont Fortune, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce La société Brandstorming soutient que si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce précisent que l'auteur de la rupture dont la responsabilité