civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu

des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur

L8223-1 du Code du Travail.

- dire que les sommes allouées porteront intérêts légaux du jour de l'introduction de l'instance - faire application de l'article 1154 du code civil. ----------------------------------------

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[N] [X] ès-qualités aux entiers dépens de l'instance, - de dire qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - de constater

l'exécution provisoire sur la décision, - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 22 février 2016 en application de l'article 1153-1 du code civil et comptabilisés au visa de l'article

1153-1 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

1153-1 du Code civil ; - Faire droit à ses demandes et en conséquence : Condamner la société Fimmer au paiement d'un rappel de salaire de 443,51 € brut outre 44,35 € brut au titre des congés payés

L. 1152-1 du Code du travail.

précitée figurant au contrat ne peut s'analyser en une clause pénale qui, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, a pour objet, d'une part, de contraindre à l'exécution

par le RPVA le 8 août 2017 pour la société Realease capitalaux fins de voir, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1241 et 2224 du code civil: - infirmer dans sa totalité le jugement, - constater

, réputée non écrite au visa de l'article L 112-1 du code monétaire et financier.

Il convient par application de l'article 1153-1 du code civil, de faire courir, à titre compensatoire, les intérêts sur les dommages et intérêts à compter du 18 octobre 2013.

1147 et 1153 du code civil.

1153-1 du code civil, - condamné la société Publihebdos à payer à M.

, les articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code monétaire et financier, ensemble le principe selon lequel les lois