1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En défense et au titre de ses dernières conclusions, la SARL LES CHEMINS PARTAGES, au visa des articles 1130, 1131, 1133, et 1343-5 du code civil, demande au tribunal : A titre principal de, * Prononcer

négociations, ni lors de l'acte de cession" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui constatait

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait était prévisible lors de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des

L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la révocation amiable d'un contrat de qualification a pour cause l'existence du contrat en cours d'exécution

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1130, 1131 et 2132 du Code civil ; Mais attendu que si, selon le premier de ces textes, les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation, les reconnaissances de dettes invoquées étaient présentées

LA PROCEDURE Dans ses dernières conclusions, la société OSLO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1130 et suivants, 1212 et 1217, 1231-5 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du

1134, alinéa 1er du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.

1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu qu'elle avait commis une erreur ; que le moyen est nouveau et

mais seulement son annulation dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil relatifs aux vices du consentement et qu'il est, en outre, de jurisprudence constante, que les motifs

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a ainsi violé cet article et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que l'absence

1131, 1892 et 1895 du code civil, l'engagement d'Antoine X... en tant qu'emprunteur conjoint étant rendu sans cause par les constatations selon lesquelles il n'était pas le destinataire des fonds, directement

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code.

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

de ses propres énonciations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir reproduit les termes de la clause litigieuse selon lesquels, en cas de rupture du