1110 et 1641 du code civil et par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même code ; Alors que 2°) que le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose en tous points conforme aux spécifications

1109 et 1110 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles lorsqu'il avait donné son agrément M.

1583 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°) que le locataire, qui conteste en justice le congé qui lui a été délivré par le bailleur, est un occupant de bonne foi au sens de l'article

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2248 du Code civil et, par fausse application l'article 2270-1 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

X... était caractérisé avant la formation du contrat et imposait d'annuler le contrat de travail a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, conformément aux articles

3 et 1110 du Code civil, ensuite au regard des articles 1168 et 1181 du même Code ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1338

A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704

450 du code de procédure civile.

1110 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

A... et Mme P..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme notamment par le non-respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du Code de procédure civile et 252-1 du Code civil » ; qu'en

L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement les

1339 du Code de procédure civile.

1110 et 1134 du code civil ; 4°/ que subsidiairement lorsque l'employeur prétend avoir commis une erreur en attribuant au salarié une qualification, un classement et un coefficient ne correspondant

Par conclusions signifiées le 24 août 2007, elle demande à la Cour de : - réformer la décision entreprise, - au visa de l'article 1110, alinéa 1er du Code civil, prononcer pour vice du consentement

1315 et 1110 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, la menace de l'exercice d'une voie de droit légale et légitime n'est pas constitutive d'un vice